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En vigueur depuis 2009, la loi Boutin s’impose à toute personne proposant un logement à louer, vide comme meublé.
Elle oblige les propriétaires-bailleurs à calculer la surface habitable du bien qu’ils présentent sur le marché, afin d’en informer les locataires potentiels et de leur permettre de comparer les loyers sur la base d’un critère objectif.
Une fois calculée, la superficie loi Boutin doit apparaître dans l’annonce immobilière et dans le bail. Un mesurage en loi Boutin doit être réalisé dans le respect des critères réglementaires pour éviter les imprécisions et les erreurs.
Chez Actif Diagnostic Toulouse, nous intervenons pour mesurer la superficie habitable des logements de la région et pour éviter que les propriétaires-bailleurs ne soient obligés de baisser le montant du loyer en cas de métrage erroné.