Vos obligations de diagnostic si vous faites de la location

Les propriétaires-bailleurs ont l’obligation d’informer leurs locataires au sujet de l’état du logement proposé, de sa sécurité et de certaines caractéristiques techniques.

Pour ce faire, ils doivent faire établir plusieurs rapports de diagnostics : un rapport sur le plomb si le logement est antérieur au 01/01/1949 ; des documents sur la sécurité des installations de gaz et d’électricité si elles ont plus de 15 ans ; un état relatif aux risques et pollutions ; un rapport relatif à la performance énergétique du bien (DPE).

Pour établir un bail en bonne et due forme, il est également important d’avoir procédé à un mesurage de la superficie en loi Boutin.

Enfin, les locataires occupant un bien antérieur au 01/01/1997 dans une copropriété peuvent demander, à tout moment, à consulter l'état d'amiante du bien et à obtenir des informations sur le risque amiante dans le logement.

Ces informations sont communiquées par le biais du DAPP, diagnostic réalisé spécifiquement dans les lots de copropriété en location.